1. Prestataire & documents contractuels
Les prestations sont fournies par NALVYQOR DIGITAL, SASU au capital de 100,00 €, 13 rue des Tuileries, 69009 Lyon, SIREN 130 801 715. Les présentes conditions s’appliquent avec le devis et ses annexes acceptés. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables. Les conditions et le devis sont remis sur un support durable avant l’engagement du client.
2. Demande & formation du contrat
La sélection de services et le formulaire préparent une demande sans engagement. Ils ne constituent pas une commande. Après examen du besoin, un devis précise les fonctionnalités, livrables, exclusions, prix, calendrier, conditions de recette, durée de validité et échéancier. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des conditions transmises. Toute extension nécessite un accord écrit sur son coût et son délai.
3. Prix & frais externes
Les prix affichés sont des budgets indicatifs en euros, toutes taxes comprises, pour le périmètre décrit. Le devis fixe les montants HT, la TVA selon la situation applicable et le total TTC. Les frais de domaine, hébergement, logiciels, plateformes, consommation d’API ou commissions de paiement ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés. Ils sont communiqués avant accord et, sauf stipulation contraire, souscrits directement par le client. Aucune remise ou réduction n’est présumée.
4. Réalisation & coopération
Le travail débute à la date convenue après réception des éléments nécessaires et de l’éventuelle avance prévue au devis. Les durées présentées sont des estimations ; la date ou le délai contractuel est fixé au devis. Le client fournit des contenus qu’il est autorisé à utiliser, des accès adaptés et des retours consolidés. Tout effet d’un retard ou d’un changement de périmètre sur le calendrier est communiqué et convenu par écrit. Aucun accès à un système tiers n’est réalisé sans autorisation.
5. Livraison, recette & corrections
Les livrables et leurs formats sont ceux du devis. Les critères de vérification, l’environnement compatible et le délai de retour sont convenus avant développement. Les écarts au périmètre accepté sont examinés et corrigés lorsqu’ils sont imputables au prestataire. Une évolution demandée ne constitue pas une correction. Aucun silence du client ne supprime un droit légal. La mise en production, les sauvegardes et la surveillance après livraison sont incluses uniquement si le devis le prévoit.
6. Paiement & retard
Paiement par virement bancaire selon les échéances du devis et de la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur facture ; aucun numéro de carte n’est collecté par le site. Sauf accord contraire, le solde est payable à réception de la facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit.
Pour les professionnels uniquement, des pénalités sont dues à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40 €. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.
7. Propriété intellectuelle & composants tiers
Le devis précise les fichiers remis et les droits concédés ou cédés : éléments concernés, usages, durée, territoire et conditions financières. Aucun transfert global de droits n’est présumé. Les composants préexistants, bibliothèques, polices et services tiers restent soumis à leurs licences. Le client conserve ses contenus et garantit les autorisations nécessaires. Les licences et dépendances utiles à l’exploitation sont identifiées à la livraison.
8. Données, confidentialité & responsabilité
Les informations confidentielles sont utilisées uniquement pour la mission, sous réserve des obligations légales. Les responsabilités RGPD, les données autorisées et, si nécessaire, un accord de sous-traitance sont définis avant tout traitement pour compte du client. Les identifiants doivent être transmis par un canal convenu et révoqués ou renouvelés en fin de mission.
Le prestataire répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Aucun niveau de chiffre d’affaires, classement moteur de recherche ou absence absolue d’incident n’est garanti. Les engagements de maintenance, de sécurité et de disponibilité font l’objet d’un périmètre écrit.
9. Garanties légales & fin de mission
Les garanties légales applicables ne sont pas limitées par une garantie commerciale. Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni à un consommateur dans le champ de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie notamment des droits à mise en conformité sans frais et, dans les conditions légales, réduction du prix ou résolution. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture peuvent être couverts ; pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant la période de fourniture prévue. Les obligations de mises à jour nécessaires sont définies et respectées selon le régime applicable. Les informations spécifiques au contrat sont remises avant sa conclusion.
Une interruption de mission se demande par écrit. Sous réserve du droit de rétractation, les travaux effectivement réalisés et frais approuvés restent dus ; le solde non réalisé est régularisé. Les sommes relatives aux prestations que le professionnel ne peut fournir sont remboursées. Les offres présentées sont ponctuelles et sans renouvellement automatique.
10. Rétractation & litiges
Les consommateurs disposent des droits décrits dans la page Rétractation. Une réclamation peut être adressée par e-mail ou courrier. La page Médiation expose les démarches et l’information manquante sur le médiateur conventionné. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.