Délai & exercice du droit
Un consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation à distance pour se rétracter sans motif, sous réserve des règles légales de calcul du délai. Une simple demande de devis ne constitue pas un contrat et ne nécessite pas de rétractation.
Adressez une déclaration claire par e-mail à business@nalvyqorsoftware.tech ou par courrier à NALVYQOR DIGITAL, 13 rue des Tuileries, 69009 Lyon, France. Conservez une preuve de l’envoi dans le délai. Le modèle proposé ci-dessous est facultatif.
Démarrage anticipé & remboursement
Le début d’une prestation avant l’expiration du délai nécessite une demande expresse distincte du consommateur. En cas de rétractation après un début régulièrement demandé, seule la part proportionnelle déjà fournie peut être due. Pour une prestation pleinement exécutée, la perte du droit suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte dans les conditions légales. Aucune renonciation n’est présumée.
La fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel relève d’un régime distinct : l’éventuelle perte du droit nécessite les consentements et confirmations prévus par la loi. La seule qualification de « sur mesure » ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation d’une prestation.
Les sommes remboursables sont restituées sous quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais. Les droits éventuellement étendus à certains professionnels par la loi restent applicables.
Modèle de notification
À NALVYQOR DIGITAL — 13 rue des Tuileries, 69009 Lyon, France E-mail : business@nalvyqorsoftware.tech Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : Prestation / référence : Date de conclusion : Nom et prénom du consommateur : Adresse du consommateur : Date : Signature (uniquement sur papier) :